Voitures de fonction : les entreprises décrochent le jackpot

L’affaire s’est faite en toute discrétion mais avec un l'effet d'une énorme déflagration. L’administration fiscale a lâché une petite bombe à fragmentation dont les répercussions n’ont pas fini de faire sourire le monde des entreprises.

Un rescrit (annonce) publiée le 30 avril au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) stipule que la mise à disposition d’une voiture à un salarié constitue une opération imposable à la TVA que peut donc récupérer l’entreprise.

Un alignement sur le droit européen

Les entreprises peuvent ainsi déduire la TVA sur les dépenses liées à la mise à disposition de voitures de fonction, qu’elle soit achetée ou en location. Avec cette position de l'administration française s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne.

Cela peut se faire dès lors qu’une contrepartie est versée par le salarié, notamment sous forme de retenue sur le salaire ou d’une allocation budgétaire convertible (le salarié choisit de bénéficier d'un véhicule au lieu d'un complément de salaire).

L’entreprise doit donc mettre en place une participation financière du salarié, laquelle peut être modique mais non symbolique. D’après le gestionnaire de flotte, Holson, prompt à proposer une offre pour ses clients, l’avantage en nature versé par le salarié peut être retenu comme contrepartie dès lors qu’il est identifiable et lié à la mise à disposition du véhicule. Le rescrit ouvre donc la porte à la récupération de la TVA, sans que cela n’impacte le revenu du salarié.

Récupérer jusqu'à 3 ans d'arriérés

Les bénéfices pour les entreprises peuvent s’avérer colossaux. Et la réforme avoir une portée bien plus conséquente que celle de la réforme des avantages en nature. Dans l’hypothèse d’un véhicule loué 600 € / mois, l’entreprise peut récupérer (économiser) 1 440 € par an. Un montant à multiplier par le nombre de voitures de fonction de la société. Aux grandes entreprises les poches pleines.

Par ailleurs, le rescrit ne précise pas de date d'application spécifique, ce qui signifie qu'il est applicable aux périodes antérieures. Ainsi, l'administration peut contrôler les trois dernières années, et l'entreprise peut réclamer la TVA sur la base des règles de droit commun pour l'année en cours et les deux années précédentes. Une véritable manne financière pour les entreprises et un sérieux manque à gagner pour l’administration fiscale.