En direct de la loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je me faire verbaliser avant le 1er novembre ?

Stéphanie Fontaine Le 05/09/2012 à 08:30

Depuis le 1er juillet 2012, les conducteurs de n'importe quel véhicule terrestre à moteur doivent être munis d'un éthylotest non usagé. Dans le cas contraire, quelles sont les sanctions ? Aucune pour le moment. Et ce jusqu'au 1er mars 2013 au moins ! Le défaut de cet équipement obligatoire devait être « verbalisable » dès le 1er novembre 2012... Et il pourrait être pour finir complètement abandonné selon certaines rumeurs. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je me faire verbaliser avant le 1er novembre ?

La question de la semaine

Sur la route de mes vacances, un policier m'a menacé de me verbaliser car je n'étais pas encore équipée d'un éthylotest. Mais je ne bois pas. Je trouve cette mesure tout à fait abusive. En plus, il ne pouvait pas me dresser un PV pour cela, n'est-ce pas ?

Emilie (Paris)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Des PV possibles après le 1er novembre

La réponse de Maître Tichit : "Depuis le 1er juillet 2012, chaque automobiliste doit effectivement être muni d'un éthylotest. Néanmoins, c'est à titre pour l'instant purement préventif, puisque la verbalisation ne pourra être encourue qu'à partir du 1er novembre prochain.

Et en cas de PV dressé alors même que l'éthylotest aura bien été utilisé, sans que ce dépistage n'ait indiqué que la limite du taux d'alcool avait été dépassée... Sera-t-il possible de s'en servir pour se défendre au tribunal ?

Bien évidement, puisque tout est une question de preuve ! Il appartiendra au conducteur en question si des témoins étaient avec lui dans le véhicule au moment de ce dépistage de les faire venir témoigner à la barre ou d'apporter tout autre élément de preuve attestant qu'il avait bien été diligent par rapport à cette alcoolémie qu'il suspectait. Il pourra apporter tous ces éléments pour essayer de convaincre le juge... Mais évidemment, c'est pas gagné d'avance ! "

Une mesure en sursis ?

Conclusion de Caradisiac : Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par cette mesure, obligeant tous leurs conducteurs à être équipés d'au moins un éthylotest, et à pouvoir en présenter un, en cas de contrôle de police, non usager et en cours de validité (attention à la date de péremption, de deux ans souvent, pour les éthylotests chimiques, c'est-à-dire les ballons jetables)... Il s'agit donc aussi bien des voitures, des deux-roues, des poids lourds, des voiturettes ou encore des tracteurs ! Les contrevenants s'exposent à une contravention à 11€.

Mais cette obligation commence à faire polémique. Les éthylotests chimiques ne seraient pas toujours bien fiables (notamment après avoir été exposés à de fortes chaleurs). Le marché considérable qu'ils représentent pour les fabricants seraient un cadeau bien excessif pour une mesure dont l'efficacité reste à prouver. Au final, certains lancent déjà le pari que l'on pourrait revenir dans moins d'un an sur cette décision prise par le gouvernement précédent. A suivre !