En direct de la loi : que penser de la décorrectionnalisation de certains délits routiers ?

Stéphanie Fontaine Le 28/05/2014 à 10:45

L'an dernier, la ministre de la Justice avait annoncé son souhait de décorrectionnaliser certains délits routiers, c'est-à-dire de les transformer en de simples contraventions. Que faut-il en penser ? Retour sur ce point d'un projet de loi qui sera bientôt discuté au Parlement.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : que penser de la décorrectionnalisation de certains délits routiers ?

La question de la semaine

« D'un côté, on nous dit que l'objectif, c'est de passer sous la barre des 2 000 tués sur les routes par an, et de l'autre, Christiane Taubira annonce qu'elle compte transformer certains délits en contraventions… Or, si l'on redevient plus laxiste, on se demande quand même comment on va réussir à réduire les morts sur les routes ! Et bien sûr, vous, Caradisiac et votre avocate, vous allez sans doute trouver que cela va dans le bon sens, n'est-ce pas ?

Christine (Montluçon) »

Des peines moins lourdes, mais

des droits sans doute moins protecteurs

La réponse de Maître Tichit : « Il est certain que les annonces faites sont à première vue incohérente. Néanmoins, ce qui a été indiqué par la ministre de la Justice va satisfaire surtout les automobilistes, qui s'il y a décorrectionnalisation de certaines infractions routières, seront moins sévèrement sanctionnés par les tribunaux.

Rappelons en effet la différence entre les contraventions et les délits. Pour ces derniers, des peines d'emprisonnement sont tout de même encourues !

Oui, les peines sont plus lourdes. Il y a aussi l'aménagement possible d'autres peines complémentaires. Mais c'est surtout la prison que vous risquez en effet.

Là, ce que vous craignez éventuellement, c'est qu'en décorrectionnalisant, un certain formalisme ne sera plus forcément respecté, c'est bien cela ?

Oui, ce que je crains avec cette décorrectionalisation des infractions routières, c'est qu'effectivement on perde l'obligation de respecter un certain formalisme... On parle surtout des conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiant ou des conduites sans permis, pour lesquelles il faut généralement placer l'automobiliste en garde à vue, avec un certain nombre de droits qui lui sont attachés et donc qui le protègent, de type droit à un avocat, droit à un médecin, droit à un traducteur pour ceux qui ne parlent pas très bien français... tout ça est élémentaire... Et tout ça, c'est un formalisme qui est respecté en matière de délits routiers. En matière contraventionnelle, il n'y a pas du tout toutes ces règles ! Donc, c'est vrai que c'est moins protecteur finalement pour l'automobiliste, à mon sens. »

La loi en juin à l'Assemblée

Conclusion de Caradisiac : Rien n'est de toute façon fait pour le moment ! La grande réforme pénale, la loi Taubira, annoncée en 2013, sera finalement examinée à partir de juin seulement au Parlement. Et « en urgence », nous a-t-on annoncé, soit avec seulement trois jours de débat et une seule lecture à l'Assemblée. A voir si ce projet de décorrectionnalisation de certains délits routiers ne passe pas tout bonnement à la trappe sous ce quinquennat.

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