Vidéo - Radar : PV imprécis = PV fortement contestable !

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 22/03/2012 à 18:27

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : Des gendarmes relèvent un excès de vitesse conséquent (+63km/h). Mais, sur le PV, ils manquent singulièrement de précision quant au lieu de l'infraction relevé, et indiquent la Drire en tant que vérificateur du radar, alors qu'elle n'est plus habilitée à l'être depuis fin 2009-début 2010 ! « La procédure soulève indéniablement des questions d'ordre juridique », remarque ainsi l'avocat de l'automobiliste interpellé, Maître Olivier Descamps... Après avoir été lourdement condamné en première instance, son client peut se réjouir d'avoir fait appel.

Vidéo - Radar : PV imprécis = PV fortement contestable !

Le cas du jour : Un automobiliste s'obstine à contester

un PV effectivement fortement contestable juridiquement,

dressé pour un grand excès de vitesse

L'infraction	Un excès de vitesse conséquent de : 113km/h au lieu de 50.
L'argument de la défense	« Non seulement, l 'appareil de mesure qui a servi à relever la vitesse n'a pas été vérifié comme il faut, mais le lieu de l'infraction se révèle aussi particulièrement imprécis. Une imprécision qui ne permet pas de s'assurer que la vitesse autorisée était bien de 50km/h à cette hauteur ! »
Le jugement du tribunal de Police	400€ et un mois de suspension du permis de conduire (+ un retrait de 6 points).
La décision de la Cour d'Appel	Relaxe (pas d'amende, pas de suspension, pas de retrait de points) !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Les vérificateurs des radars

Il y a deux ans, cinq organismes étaient désignés pour procéder, à la place des Drire, aux diverses vérifications réglementaires des cinémomètres de contrôle routier (le nom savant des radars). Ils ne sont plus que trois et, dans les faits, seuls deux contrôlent vraiment les radars :

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour tous les appareils non automatisés et
SGS Qualitest Industrie pour tout le parc d'instruments automatisés, les cabines et les radars embarqués.

Sous certaines conditions, les fabricants des radars peuvent également procéder à leur vérification. En l'occurrence, seul Morpho (ex-Sagem), fournisseur de la quasi-totalité des radars automatiques en France, est le seul acteur de ce marché à avoir obtenu pour l'instant cet « agrément ».

Sur les procès-verbaux, seuls ces trois noms peuvent en pratique apparaître en tant que vérificateurs des appareils ayant servi à mesurer la vitesse des véhicules en infraction... Et en théorie, il peut y en avoir un quatrième : le LCIE.

Il existe sinon trois types de vérification selon les textes :

La primitive, c’est-à-dire celle qui intervient avant la première utilisation de l’appareil neuf ou réparé et la seule à pouvoir être dans un cadre bien particulier effectuée par le fabricant. Soit Morpho.
La périodique, correspondant à l’examen annuel (également appelée « contrôle en service »). Attention, pour les seules cabines, les deux premiers contrôles peuvent éventuellement se faire à intervalle de deux ans (art.20 de l'arrêté du 4 juin 2009).
La vérification de l’installation, prévue uniquement pour les cabines.

Malheureusement, sur les procès-verbaux, si la date de la dernière vérification doit normalement bien être mentionnée, sa nature elle n'est pas renseignée. Si bien qu'il reste compliqué de vérifier le bon respect de la réglementation. Sur le carnet métrologique, qui accompagne chaque cinémomètre de contrôle routier, toutes ces vérifications sont pourtant bien récapitulées. Et il suffirait donc de pouvoir le consulter pour s'en assurer. Mais, de manière très surprenante, il n'est que rarement communiqué aux personnes qui en font la demande ! Et encore, quand il l'est, il ne s'agit généralement que d'une copie partielle. Pourquoi ? Mystère...

Un lieu forcément précis !

Dans notre vidéo du jour, la relaxe a surtout été obtenue grâce à l'approximation du lieu relevé sur le PV. Pourquoi ce lieu de l'infraction doit-il être précis ? Il existe plusieurs limites de vitesse autorisées en France : 30, 50, 70, 90, 110 ou bien encore 130 km/h... Et le lieu de l'infraction porté sur les contraventions doit permettre – de manière sûre et certaine – de vérifier la législation en vigueur à cet endroit (cela vaut pour les excès de vitesse, mais aussi pour de nombreuses autres infractions : stationnement, stop, feu, sens interdit...). Surtout que les sanctions administratives qui accompagnent éventuellement les décisions judiciaires ne sont pas les mêmes en fonction du dépassement reproché. Par exemple, un excès de vitesse de moins de 20km/h entraîne le retrait d'un seul point, quand celui de plus de 50km/h en coûte six !

« A hauteur du cimetière », comme le précise le PV en question, ne permet pas d'être sûr que l'infraction a été relevée en ville, les cimetières étant souvent situés en bordure d'agglomération, comme le remarque Maître Descamps dans notre interview. Et selon, les sanctions ne sont plus les mêmes...

Un conseil : vérifier toujours le lieu de l'infraction mentionné sur un PV dressé à son encontre quand on compte le contester ! Le procès-verbal est réputé faire foi jusqu'à preuve du contraire et n'a de force probante que s'il est régulier en la forme. Bref, les mentions portées dessus ne peuvent souffrir d'aucun doute. Et d'ailleurs, s'il est parfaitement rempli, il est très difficilement contestable, même par un conducteur de bonne foi ! Car la bonne foi, en matière de justice pénale, ne sert pas à grand-chose. Il faut avoir des preuves écrites ou des témoignages pour espérer valider une autre version des faits que celle rapportée sur les PV.

Enfin, comme le prouve ce nouveau cas juridique, cela peut vraiment valoir le coup de faire appel. Il est particulièrement étonnant, avec un tel dossier, de voir des jugements si différents ! L'amende pouvait certes grimper jusqu'à 1500€. Le montant fixé à 400€ par le tribunal de Police peut donc apparaître comme une sanction mesurée. Idem pour la suspension du permis de conduire qui pouvait aller jusqu'à trois ans. Mais si on rajoute encore les six points de retrait, on peut tout de même en conclure que cet automobiliste avait été plutôt durement condamné en première instance... Sanctions toutes envolées en appel !