Vidéo - Radar automatique : 150€ sans retrait de point pour un excès relevé en zone de travaux...

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 14/03/2012 à 13:40

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : La propriétaire d'une voiture flashée conteste être l'auteure d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique sur une route en travaux, d'où sa convocation devant la juridiction de Proximité pour s'en expliquer. La photo, pour une fois prise par l'avant, ne permet pas de la disculper complètement, la personne au volant n'y étant pas clairement identifiable... A l'heure où l'on parle de l'arrivée prochaine des radars chantier, cette verbalisation montre qu'il est déjà bien possible de mettre ces zones en travaux sous surveillance.

Vidéo - Radar automatique : 150€ sans retrait de point pour un excès relevé en zone de travaux...

Le cas du jour : Une automobiliste conteste

un excès de vitesse relevé par

un radar automatique embarqué

L'infraction	Un excès de vitesse : 104 km/h au lieu de 90.
L'argument de la défense	« Je ne conduisais pas au moment des faits et demande donc à être relaxée »
Le jugement rendu par la juridiction de Proximité	Elle a été relaxée sur le plan pénal mais reste redevable d'une amende pécuniaire de 150€ (sans retrait de point donc).

L'infraction

Un excès de vitesse :

104 km/h au lieu de 90.

L'argument de la défense

« Je ne conduisais pas au moment des faits et demande donc à être relaxée »

Le jugement rendu par la juridiction

de Proximité

Elle a été relaxée sur le plan pénal mais reste redevable d'une amende pécuniaire de 150€ (sans retrait de point donc).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Amendes pécuniaires vs pénales

Comme rappelé dans notre vidéo du jour, les propriétaires des véhicules flashés par les radars automatisés et qui nient avoir été les conducteurs au moment des faits ne peuvent pas voir théoriquement leur responsabilité pénale engagée. A moins que la preuve de leur culpabilité ne ressorte du dossier ! Soit parce que la photo prise par les machines les identifie, sans aucun doute possible (ce que l'on a du mal à envisager), au volant. Soit parce qu'ils ont fini par reconnaître qu'ils conduisaient bien (cela arrive).

Rappelons que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées « ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Par conséquent dès lors qu'il n'est pas établi que le prévenu était le conducteur dudit véhicule, il appartient à la juridiction de Proximité de le relaxer », stipule par exemple un arrêt de la Cour de Cassation, daté du 13 janvier 2009, ajoutant qu'il lui appartient alors « de le déclarer redevable des amendes encourues ». Ces « amendes encourues » correspondent alors non pas à des amendes pénales, lesquelles entraînent une fois encaissées un retrait de point(s) du permis de conduire (c'est automatique), mais à des amendes pécuniaires, au titre de l'article L121-3 du code de la Route.

Jusqu'à combien peuvent-elles grimper ?

A tous les coups, l'amende pécuniaire est plus forte que l'amende pénale ! Autrement dit, il suffit de clamer son innocence pour être plus lourdement sanctionné côté portefeuille, comme le dénonce dans notre interview Maître Compin. Les juges s'en défendent, en expliquant que dans ce cadre-là, il n'y a pas de retrait de point(s)... En clair, il faut bien dissuader les petits malins qui connaissent parfaitement leurs droits, mais qui sont en réalité bien coupables, de contester, et il faut bien pousser les véritables innocents à dénoncer celles et ceux à qui ils ont prêté leur véhicule ! Sauf que, dans ce dernier cas, il ne s'agit aucunement d'une preuve de culpabilité. Dénoncer ceux à qui l'on a confié son auto n'interdit pas à ces derniers de clamer à leur tour leur innocence ! Or, dans un tel scénario, aucune amende ni retrait de point(s) ne devrait intervenir si les textes étaient scrupuleusement respectés. C'est la grande faille du système.

En effet, seul le propriétaire d'un véhicule flashé peut être déclaré redevable des amendes encourues (ou un véritable locataire dudit véhicule)... Pas les copains qui nous l'ont emprunté ! Et dans le cadre du contrôle automatisé, la preuve de la culpabilité pénale ne ressort jamais – ou presque – du dossier... Puisqu'il n'y a jamais d'interpellation par un agent assermenté qui prendrait en note l'identité et le numéro de permis de conduire du véritable contrevenant. Et que les photos – majoritairement prises par l'arrière – sont très généralement inexploitables !

Quoi qu'il en soit, les montants des amendes pécuniaires sont rarement inférieurs à 150€ au tribunal, comme dans notre cas du jour. Ils sont généralement supérieurs, même quand il s'agit d'un « petit » excès de vitesse pour lequel l'amende initiale est de 45€ (montant minoré pendant 15 jours). Et pour un dépassement inférieur à 20km/h, le juge peut même prononcer un montant qui peut grimper jusqu'à 450€. D'ailleurs, pour ce qui est du dossier étudié, l'Officier du ministère public (OMP) réclamait 400€ dans ses réquisitions...

Le barème des contraventions pour les excès de vitesse

Contravention	Taux minoré	Taux normal	Taux majoré	Amende maximale encourue au tribunal
Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération – Contravention de 2ème classe	45€	68€	180€	450€
Excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération ou excès de vitesse supérieur à 20km/h hors agglomération et inférieur à 50 km/h – Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Les contraventions de 5ème classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
Contravention	Amende maximale prononcée par le tribunal
Excès de vitesse supérieure ou égale à 50km/h – Contravention de 5ème classe	1.500€