Commentaires - Peut-on acheter une occasion "poubelle" pour l'utiliser pour une prime à la conversion ?

Sauf qu'à moins de 6300€ de revenu annuel par part, on cherche à manger, pas une voiture...

Je me récapépète une n-ième fois pour M Caillot. L'âge de la voiture, on s'en fout pour la prime. Seule compte la vignette crit'air qui dépend EXCLUSIVEMENT de la norme Euro à laquelle le véhicule est officiellement conforme.

Donc une A2 essence de 1999, crit'air 2 car Euro 4, n'est PAS CONCERNEE par la prime à la casse ! Tous les sites qui prétendent autre chose se plantent. Et il y en a un paquet.

Pour un célibataire, ça représente un revenu inférieur au RSA

(565€ par mois)

C'est faux, la réception de la prime à la conversion max en cédant un ancien véhicule essence exige au moins que le véhicule acheté soit essence crit'air 1 immatriculée en 2011 au minimum.

Je suis bien placé pour le savoir vu que c'est ce que j'ai fait, en cédant ma vaillante mais fatiguée Twingo (26 ans la tinine) qui a été ma première voiture, et m'a rendu bien des services. j'ai beau l'avoir choisie dans ce but, la perte de son embrayage PRESQUE un an après l'achat (dont le remplacement coûtait la valeur du véhicule) a un peu précipité la démarche.

Par quoi ai-je remplacé la titine? Une Twingo 2 phase 2. Bien équipée, assez peu bornée et bien entretenue c'était la meilleure affaire à l'époque. Presque gratuite. J'en suis toujours satisfait 1 an après.

C'est juste de la com politique ce plafond de 6 300 €, pour dire que la mesure cible les ménages modestes. Mais comme tu l'as très bien dit "avec ce niveau de revenu on cherche à manger, pas une voiture".

C'est fou tous ces sites qui se plantent ! Même le site du gouvernement dédié aux demandes de primes à la conversion se plante !

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/fiches_pratiques.pdf

Heureusement que toi, tu ne trompes pas ! Merci

(no offense, je te chambre gentiment )

J' imagine que si cet article a été rédigé, c' est que quelques futés ont dû tenter la manoeuvre...

Et si jamais tu veux vraiment aller sur légipermis, no problem : " Sont dorénavant exclus tous les véhicules avec une vignette Crit'Air 2"

https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-casse.html

Toujours gratuit, l'ami.

Aucune twingo de 26 ans d'âge (donc datant de 1997) n'est crit'air 2. Ni Euro 4. Donc EVIDEMMENT elles bénéficient toutes de la prime à la casse...

Il faut connaitre un amis sans le sou qui achete une speing a 1000€ avec les aides et vous lui racheté 10000€ par exemple

Oui sa R5 Gtl avec laquelle il surpasse le monde automobile

Ni l'Argus ni Legipermis ne sont des sites gouvernementaux. Le site officiel est celui-ci :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

On y trouve ce document, intitulé "Prime à la conversion 2022", où il n'est nullement fait mention de Crit'Air, mais uniquement d'année de mise en circulation :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/PAC_VP.pdf

"Le véhicule mis au rebut est un diesel immatriculé avant le 01/01/2011

ou

Le véhicule mis au rebut est un essence immatriculé avant le 01/01/2006"

Je crois que la notion de Crit'Air mentionnée sur les sites dont tu parles est une simple extrapolation de personnes qui ne savent pas qu'il peut exister des Crit'Air 2 ou inférieurs immatriculés avant 2006...

Il te faut quoi ?

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/accueilVehiculesParticulier.html

"La prime à la conversion est une aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette Crit'Air 3 ou plus ancienne"

Next player shoot again...

C'est beau la technocratie

Fais le test d'éligibilité, tu verras qu'il n'est jamais fait mention de cette notion de Crit'Air.

Encore une fois, je pense qu'il y a simplement une assimilation entre le fait qu'un véhicule soit antérieur à 2011 (diesel) ou 2006 (essence) et qu'il soit Crit'Air 3.

Tu peux lire et relire ce doc :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dbonecos/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf

notamment la section "Conditions devant être respectées par le vieux véhicule"

"Si votre véhicule ancien utilise le gazole comme carburant principal, avoir fait l’objet d’une première immatriculation : avant le 1er janvier 2011.

- Si votre véhicule ancien n’utilise pas le gazole comme carburant principal, alors il doit avoir fait l’objet

d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006"

Cette deuxième phrase signifie que même un vieux VE type 106 électrique pourrait servir pour bénéficier de la prime.

Cette bonne vieille technique de sioux un peu comme automitoman qui veut passer pour plus crétin qu'il ne l'es déjà afin de mieux pouvoir surprendre son monde. Incroyable talent. Un interlocuteur privilégié et meritr.

Je serais curieux de connaître le nombre de bénéficiaires de cette super prime.

Sûrement ceux qui se sont arrangés pour n'avoir que 6300 € de revenus annuels déclarés... officiellement.

Meuh non gros bêta, Gigi a une 4cv.

acheter un diesel de + de 11 ans ou une essence de plus de 16 ans..

payer la carte grise ... l'assurrer un an... çà vous couter... 600 balles...

et désolé allez voir les prix... un diesel de 2011!! c'est pas quelques centaines d'euros!!

mais 5 ou 6000 balles... rincé avec 300 000 c'est 2000 balles...

pour une essence... une c1...clio c'est 3000 balles...

1500 mini pour une 206..

bref l'affaire est pas rentable...

sinon pour ceux qui croient que ya personne avec 6300 balles par an qui achetent des caisses avec les maxi primes..

vous vous plantez;...

c'est facile... changement de carte grise de la poubelle au nom du fiston etudiant...un an avant...

le gars est non imposable...

et il peut arriver à 10 000 balles de primes... et payer sa pring 2000 balles..

et les 2000 balles c'est papa maman qui paye...

facile tous les étudiants en fin d'étude qui lache l'imposition parentale pour leur imposition individuelle...

et qui commencent à travailler...

d'ailleur j'ai un fils qui va bientot bosser...

je pense lui conseiller la manip!!!

une spring à 2000 balles çà vaut le cout!!

non?

il pourra rouler un an ou 2 avec et la fourguer au prix fort...

à un autre copain étudiant...qui lui aussi la payera peu cher!!

qui fera la meme manip!!!

et entre temps... ingénieur à 3000... il aura mis assez de coté pour se payer une plus grosse caisse...

avec 10 000 d'apport... exemple une model3 à 37000..

on sait trés bien que ceux qui achetent de la caisse neuve...

c'est pas les plus pauvres mais les plus malins!!!

C'est clairement écrit pour les camionnettes Crit'Air 3 ou plus anciennes

donc une camionnette de 2015 Crit'Air3 à droit à la prime à la conversion

"à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion."

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071

Je ne sais pas, il y a un truc plus officiel qu'un décret ? Et oui, les simulateurs en ligne du gouvermenent peuvent avoir quelques mois de retard, ça arrive...

Super.

Sauf que ça n'existe pas. Une camionnette diesel immatriculé en 2015, c'est crit'air 2 (Euro 5, caisse immatriculée après 2011). Forcément. Et crit'air 1 si essence/GPL.

https://www.caradisiac.com/Tout-savoir-sur-les-normes-anti-pollution-Euro-5-et-Euro-1503.htm

boulette désolé la complétation automatique ...

C'est juste, mais ...

Pour avoir la vignette Crit’Air 2

- Diesel (Euro 5 et 6) A partir de 1/01/2011

- Essence (Euro 4) Entre le 1/01/2006 et 31/12/2010

Pour avoir la Prime à la conversion

- Diesel doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation AVANT le 1/01/2011

- Essence (ou que gazole) doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation AVANT le 1/01/2006

Donc, si j’ai bien compris ce n'est bien que pour des véhicules Crit’Air 3 et plus

C’est bien ça ?

Oui, c'est possible qu'il y ait un délai entre le décret et son application. Et il y a même souvent des décrets qui n'entrent JAMAIS en application !

Ca m'a tout l'air d'être le cas, car c'est étonnant qu'un décret datant du 7 décembre 2020 et censé s'appliquer le 1er juillet 2021 soit en contradiction avec la documentation officielle de la procédure de prime à la conversion, mise à jour le 02/01/2022 :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/fiches_pratiques.pdf

J'ai davantage confiance dans ce que déclarent les services qui s'occupent de la procédure (puisqu'à la fin, ce sont eux qui instruisent les demandes - et je l'ai fait en 2020) que dans un décret datant de plus d'un an...

Ca ne fonctionne pas comme ça : les impôts regardent la situation fiscale à année - 1 : donc soit ton fils était rattaché à ton foyer fiscal, et dans ce cas tu es au-dessus du plafond, soit il était en train de travailler, et dans ce cas il était aussi au-dessus du plafond.

Le seul cas qui pourrait fonctionner serait que, à N-1, 1/ ton fils ait été encore étudiant et sans revenus au-dessus de 6 300 €, 2/ non rattaché à ton foyer fiscal et 3/ propriétaire de la voiture à mettre à la casse.

Ca fait quand même pas mal de conditions à réunir...

Un jour peut-être, on aura de la transparence dans tous les dispositifs financiers (aides sociales, défiscalisation, etc.) mis en place par les gouvernements successifs : quels en sont les bénéficiaires, quels en sont les coûts, quels en sont les avantages réels pour la société ?

Mais je rêve éveillé...

Arrete de troller et de raconter des aneries. La regle , c est un vh possede depuis au moins un an, et immatriculer avant 2011 pour un diesel et 2006 pour une essence. Vu le temps passe a marquer n imp, tu aurais eu largement le temps d aller sur les sites .gouv regarder la mesure

Il faudrait pour cela mettre de l'ordre dans le mille-feuilles administratif et politique français : chose parfaitement impossible vu l'étendu de la situation.

Non, justement, pas tout à fait. Il fut un temps (révolu) où la majorité des constructeurs étaient en avance sur les exigences environnementales. Ainsi (mon exemple, mais il y en a des centaines) l'audi A2 essence est crit'air 2. Même si elle est immatriculée en 1999-2005 (donc 7 ans d'avance !). Ce n'est pas l'année d'immatriculation ou l'année de sortie du véhicule qui font la vignette crit'air. C'est bien la norme Euro à laquelle la caisse correspond. Ça je le sais de façon certaine : Golf 4 de ma mère et mon ancienne A2, toutes 2 crit'air 2. Toutes 2 immatriculées en 2002.

Ainsi, d'après le décret cité, l'A2 (essence) n'a pas le droit à la prime, même si elle a plus de 20 ans. Après, je dois bien donner raison à zzelec quelque part, l'interprétation de ce texte, partout, est tellement confuse que nul le ne sait (sauf ceux qui auront vraiment essayé !) si un tel dossier serait effectivement recalé, ou non.

Toutes ces conneries de lois et décrets s'empilant les uns sur les autres et se contredisant entre eux font le bonheur et la fortune des juristes !

"Nul n'est censé ignorer la loi", mais encore faut-il qu'elle soit claire et facilement compréhensible !

C'est sur mais tu peux faire un crédit à la consumation