2. Que dit la loi ?

Concernant l’aménagement des VUL, la législation n’impose rien directement. Le code du travail précise tout de même par l’article L4121-2 : « Le chef d’établissement met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement ». Un article qui inclut évidemment l’utilisation des véhicules, quels qu’ils soient. En outre, des responsabilités peuvent intervenir en cas d’absence d’aménagement. Par exemple, le code de la route prévoit que le chargement d'un véhicule ne doit pas être une cause de dommage ou de danger (art. R312-19) et que tout chargement débordant à l'extérieur du véhicule doit être solidement arrimé (art. R312-19). Dans les faits, si un artisan emmène une bonbonne de gaz pour exercer son activité sans pouvoir l’arrimer, sa responsabilité sera clairement engagée en cas d'accident. Et les bricolages « faits maison » sans être interdits sont également considérés d’un mauvais œil par la justice. Si un employeur met à disposition des VUL équipés d’une cloison de séparation entre les parties cabine et utilitaire, celle-ci doit répondre à la norme ISO 27956.

En fait, l’aménagement d’un véhicule utilitaire fonctionne plus par recommandation que par obligation. Pour information, l’élaboration d’une recommandation s’inscrit dans la stratégie de prévention définie par les partenaires sociaux au sein d’un comité technique. Cette dernière a pour objectif d’aider les chefs d’entreprise concernés à remplir au mieux leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail. Il s’agit donc d’un outil validé par les professionnels du secteur et conçu pour faciliter l’appropriation et l’application par les entreprises des prescriptions qui s’imposent à elles.