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En direct de la loi : à quoi faut-il s'attendre au tribunal ?

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Contester une contravention, c'est respecter un certain formalisme et des délais. Puis, c'est accepter d'être pour finir cité à comparaître devant un tribunal pour expliquer les raisons de cette contestation. Ce n'est pas rien ! Mieux vaut y être préparé, et avoir conscience que cette démarche peut prendre beaucoup de temps.

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En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquiète

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La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.

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En direct de la loi : peut-on changer d'assurance quand on veut ?

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En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.

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Enquête

Radars tronçons : l'Etat dans l'illégalité pendant plus d'un an !

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L'arrêté de 2004 encadrant les radars automatiques vient d'être modifié... Pour légaliser enfin les données collectées de tous les usagers circulant devant les radars tronçons. Ces appareils sont quand même rentrés en service il y a déjà plus d'un an, au cours de l'été 2012 ! L’État s'est ainsi lui-même mis en infraction tout ce temps pour traquer les excès de vitesse. A priori, les PV n'en restent pas moins valides.

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Permis : contester une perte de points se complique grandement

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Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Décryptage.

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En direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ?

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Attention au discours officiel de la Sécurité routière ! Les radars mobiles nouvelle génération (RMNG), ou les nouveaux mobiles-mobiles comme ils ont d'abord été surnommés, peuvent aussi relever les tout petits excès de vitesse... Pas uniquement les grands dépassements ! Même si ce sont certes les dépassements de plus de 20 km/h qui doivent surtout tomber entre les mailles de leur filet.

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Midi Pile

Nouveau permis de conduire à partir du 16 septembre 2013 : ce que ça va changer

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Adieu le carton rose, c'est à partir du 16 septembre 2013 que commencera à être délivré le nouveau permis de conduire unifié au niveau européen et au format carte de crédit, qui promet d'être « sécurisé, pratique et renouvelable ». Outre l'aspect esthétique, qu'est-ce que ça change ?

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En direct de la loi : seule l'amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ?

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Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...

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En direct de la loi - Achat : annuler une commande sans frais, c'est possible ?

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Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

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